1. Pour l'application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée, le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance constaté au titre de l'année 1980 s'élève à 29120 F.
Décret n°82-210 du 1 mars 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mars 1982.
TexteDécret n°82-210 du 1 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006664966
Texte parentLEGITEXT000006063709
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