1. Pour l'application de l'article 14 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée, la situation matrimoniale et familiale du demandeur s'apprécie à la date de la demande.
Décret n°82-210 du 1 mars 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 mars 1982.
TexteDécret n°82-210 du 1 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006664968
Texte parentLEGITEXT000006063709
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