Article abrogé, en vigueur du 6 mars 1982 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-225 du 4 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006709060
Texte parentLEGITEXT000006063714
Référencearticle 11 du décret n°82-225 du 4 mars 1982 (version du 6 mars 1982)Légifrance →
1. Les commissions médicales consultatives et les comités consultatifs médicaux seront constitués conformément aux dispositions du présent décret, lorsque l'expiration du mandat de leurs membres en exercice après l'entrée en vigueur de ce décret entraînera leur renouvellement.
2. Toutefois, les commissions médicales consultatives et les comités consultatifs médicaux des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires dont les mandats expirent normalement après le 1er janvier 1983 devront être renouvelés antérieurement à cette date pour être constitués conformément aux dispositions du présent décret.
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