Décret n°82-257 du 18 mars 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mars 1982.

TexteDécret n°82-257 du 18 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006590313
Texte parentLEGITEXT000006063723
Référencearticle 2 du décret n°82-257 du 18 mars 1982 (version du 23 mars 1982)Légifrance →

1. Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation pris après avis du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers.

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