Décret n°82-257 du 18 mars 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 mars 1982.

TexteDécret n°82-257 du 18 mars 1982

IdentifiantLEGIARTI000028056075

Texte parentLEGITEXT000006063723

Référencearticle 3 du décret n°82-257 du 18 mars 1982 (version du 23 mars 1982)Légifrance →

1. Le décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages est abrogé.

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