1. Pour l'application du 3-2° du I de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles *R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme.
Décret n°82-263 du 23 mars 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mars 1982.
TexteDécret n°82-263 du 23 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006323946
Texte parentLEGITEXT000006063726
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