1. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-302 du 31 mars 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 avril 1982.
TexteDécret n°82-302 du 31 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006769439
Texte parentLEGITEXT000006063736
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