Décret n°82-305 du 31 mars 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 avril 1982.

TexteDécret n°82-305 du 31 mars 1982

IdentifiantLEGIARTI000006762859

Texte parentLEGITEXT000006063738

Référencearticle 2 du décret n°82-305 du 31 mars 1982 (version du 4 avril 1982)Légifrance →

1. Le paragraphe 4 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 susvisé devient l'article 153-2.

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