Décret n°82-305 du 31 mars 1982 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 avril 1982.

TexteDécret n°82-305 du 31 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006762860
Texte parentLEGITEXT000006063738
Référencearticle 8 du décret n°82-305 du 31 mars 1982 (version du 4 avril 1982)Légifrance →

1. Les références aux paragraphes 3 à 6 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 susvisé, modifié par le présent décret, sont remplacées respectivement par les références aux articles 153-1 à 153-4.

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