Référencearticle 1 du décret n°82-339 du 15 avril 1982 (version du 17 avril 1982)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 2 du décret du 20 octobre 1947 susvisé, le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le décret du 31 décembre 1946.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D712-48 du Code de la sécurité sociale.
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