Décret n°82-346 du 19 avril 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 avril 1982.

TexteDécret n°82-346 du 19 avril 1982

IdentifiantLEGIARTI000006590337

Texte parentLEGITEXT000006063755

Référencearticle 1 du décret n°82-346 du 19 avril 1982 (version du 20 avril 1982)Légifrance →

1. Les décisions relatives aux prix des produits pétroliers sont prises par arrêtés interministériels du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie.

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