Texte consolidé · Décret

Décret n°82-346 du 19 avril 1982 relatif à la procédure de fixation des prix des produits pétroliers

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 1982

NatureDécret

Signé le19 avril 1982

Publié le20 avril 1982

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006063755

Référence

Décret n°82-346 du 19 avril 1982 relatif à la procédure de fixation des prix des produits pétroliers, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006590337

1. Les décisions relatives aux prix des produits pétroliers sont prises par arrêtés interministériels du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie.

Cité par 9 textes

Arrêté du 29 avril 1982 · application

Arrêté du 29 avril 1982 - art. 1 (V) · txt source

Circulaire du 6 mai 1982 · application

Décision Européenne du 6 mai 1982 · application

Arrêté du 29 avril 1982 - art. 1 (Ab) · txt source

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 1982).

Texte d'origine, publié au JO →