Journal officiel · Décret
Décret n°82-346 du 19 avril 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS: LES DECISIONS RELATIVES A CES PRIX SONT PRISES PAR ARRETES INTERMINISTERIELS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE L'ENERGIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 1982
NatureDécret
Signé le19 avril 1982
Publié le20 avril 1982
PublicationJORF du 20 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000517243
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Cité par 9 textes
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