1. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole agréées (C.U.M.A.) peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le présent décret, de prêts à moyen terme spéciaux en vue de financer l'achat du matériel agricole utilisé de manière commune et exclusive sur les exploitations agricoles et forestières de leurs adhérents. Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Décret n°82-370 du 4 mai 1982 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 25 janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-370 du 4 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000006601596
Texte parentLEGITEXT000006063759
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