Décret n°82-401 du 13 mai 1982 fixant la liste des établissements financiers habilités à recevoir en dépôt les titres provenant de la participation des salariés

Article 1 LEGIARTI000020763600

1. La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 50 de la loi du 11 février 1982 est fixée comme suit :

2. Les prestataires de services d'investissement ;

3. La société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

4. La Banque de France ;

5. Les banques inscrites ;

6. La caisse centrale des banques populaires et l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;

7. La Comité fédérale des banques populaires ;

8. La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;

9. La caisse des dépôts et consignations ;

10. La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

11. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

12. Le Crédit foncier de France ;

13. Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres.