1. Le décret n° 46-264 du 21 février 1946 portant application de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatif au mariage des étrangers résidents temporaires est abrogé.
Décret n° 82-441 du 26 mai 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mai 1982.
TexteDécret n° 82-441 du 26 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000006664663
Texte parentLEGITEXT000006063780
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