Article 2 LEGIARTI000006664663
1. Le décret n° 46-264 du 21 février 1946 portant application de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatif au mariage des étrangers résidents temporaires est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°82-441 du 26 mai 1982 ABROGEANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1982
NatureDécret
Signé le26 mai 1982
Publié le29 mai 1982
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063780
Article 9 LEGIARTI000006664664
1. Les décrets du 18 mars 1946 modifié et du 30 juin 1946 modifié susvisés sont étendus aux départements d'outre-mer.
Textes cités liens · DILA5
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
Décret n°46-264 du 21 février 1946 · modifie
Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 · modifie
Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 · modifie
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°46-448 du 18 mars 1946 · spec appli
Décret n°46-448 du 18 mars 1946 - art. 2 (M) · modification
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 1 (M) · modification
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 10 (M) · spec appli
Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 27 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 1982).