Décret n° 82-441 du 26 mai 1982 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 mai 1982.

TexteDécret n° 82-441 du 26 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000006664664
Texte parentLEGITEXT000006063780
Référencearticle 9 du décret n° 82-441 du 26 mai 1982 (version du 29 mai 1982)Légifrance →

1. Les décrets du 18 mars 1946 modifié et du 30 juin 1946 modifié susvisés sont étendus aux départements d'outre-mer.

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