RattachementTitre Ier : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.
IdentifiantLEGIARTI000024309523
Texte parentLEGITEXT000006063791
Référencearticle 1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique :
2. 1° Aux administrations de l'Etat ;
3. 2° Aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
4. 3° Aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail.
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