Article abrogé, en vigueur du 30 mai 1982 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-454 du 28 mai 1982
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire.
IdentifiantLEGIARTI000006730786
Texte parentLEGITEXT000006063792
Référencearticle 1 du décret n°82-454 du 28 mai 1982 (version du 30 mai 1982)Légifrance →
1. Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts au nom des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, qui justifient soit qu'elles remplissent personnellement les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 27 avril 1982 susvisée, soit qu'elles sont le conjoint d'un contribuable remplissant ces conditions.
2. Ils restent ouverts aussi longtemps que leurs titulaires justifient, par la production annuelle des documents exigés à l'article 2 ci-après, qu'ils continuent à remplir ces conditions.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R221-33 du Code monétaire et financier.
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