Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 1982 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°82-454 du 28 mai 1982

RattachementChapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.

IdentifiantLEGIARTI000006730874

Texte parentLEGITEXT000006063792

Référencearticle 13 du décret n°82-454 du 28 mai 1982 (version du 30 mai 1982)Légifrance →

1. Les sommes inscrites au crédit d'un compte sur le livret d'épargne populaire sont remboursables à vue. Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

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