1. Le ministre chargé de l'économie et des finances fixe la date à partir de laquelle pourront être ouverts les premiers comptes sur livret d'épargne populaire.
Décret n°82-454 du 28 mai 1982 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 30 mai 1982 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-454 du 28 mai 1982
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006731063
Texte parentLEGITEXT000006063792
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