Article abrogé, en vigueur du 30 mai 1982 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-454 du 28 mai 1982
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006731069
Texte parentLEGITEXT000006063792
Référencearticle 33 du décret n°82-454 du 28 mai 1982 (version du 30 mai 1982)Légifrance →
1. Les personnes qui n'ont pas souscrit en 1981 et 1982 de déclaration de revenus peuvent demander l'ouverture en 1982 et 1983 d'un compte sur livret d'épargne populaire en produisant une déclaration sur l'honneur attestant, aux peines de droit prévues par le II de l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, que leurs revenus des années 1980 et 1981 étaient inférieurs au seuil d'imposition.
2. Elles pourront dans les mêmes conditions obtenir en 1983 la validation des comptes ouverts en 1982.
3. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget arrêtent les modalités de mise en oeuvre de cette disposition.
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