Article abrogé, en vigueur du 30 mai 1982 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°82-454 du 28 mai 1982
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire.
IdentifiantLEGIARTI000006730809
Texte parentLEGITEXT000006063792
Référencearticle 5 du décret n°82-454 du 28 mai 1982 (version du 30 mai 1982)Légifrance →
1. Il est justifié de la qualité de conjoint :
2. Dans le cas des personnes mariées selon les formes prévues par la loi interne française, par la production du livret de famille ou d'une fiche familiale d'état civil ;
3. Dans les autres cas, par la production d'un document qui peut être soit un titre de séjour délivré par les autorités françaises, soit tout acte officiel étranger faisant preuve du mariage. Si le document présenté est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R221-37 du Code monétaire et financier.
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