Décret n°82-494 du 10 juin 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 1982.

TexteDécret n°82-494 du 10 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006762868

Texte parentLEGITEXT000006063802

Référencearticle 5 du décret n°82-494 du 10 juin 1982 (version du 1er février 1982)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er février 1982.

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