Article 1 LEGIARTI000006762864
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°82-494 du 10 juin 1982 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DE DIVERSES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1982
NatureDécret
Signé le10 juin 1982
Publié le12 juin 1982
Articles6 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063802
Article 2 LEGIARTI000006762865
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006762866
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006762867
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006762868
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er février 1982.
Article 6 LEGIARTI000006762863
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Décret n°71-504 du 29 juin 1971 · modifie
Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 · modifie
Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977 · modifie
Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 1982).