1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-494 du 10 juin 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er février 1982.
TexteDécret n°82-494 du 10 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006762863
Texte parentLEGITEXT000006063802
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