Journal officiel · Décret
Décret n°82-494 du 10 juin 1982 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DE DIVERSES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 01-02-1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1982
NatureDécret
Signé le10 juin 1982
Publié le12 juin 1982
PublicationJORF du 12 juin 1982
IdentifiantJORFTEXT000000519531
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°71-504 du 29 juin 1971 · modifie
Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 · modifie
Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977 · modifie
Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 · modifie
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