Décret n°82-500 du 7 juin 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juin 1982.

TexteDécret n°82-500 du 7 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006662093

Texte parentLEGITEXT000006063805

Référencearticle 1 du décret n°82-500 du 7 juin 1982 (version du 13 juin 1982)Légifrance →

1. Sont ou demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des livres II, III, VI et VIII du code du travail (troisième partie).

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