Article 1 LEGIARTI000006662093
1. Sont ou demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des livres II, III, VI et VIII du code du travail (troisième partie).
Texte consolidé · Décret
Décret n°82-500 du 7 juin 1982 RENDANT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL (TROISIEME PARTIE).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 1982
NatureDécret
Signé le7 juin 1982
Publié le13 juin 1982
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063805
Article 2 LEGIARTI000006662094
1. Sont applicables dans le même département les dispositions du chapitre IV du titre II du livre 1er du code du travail (troisième partie).
Textes cités liens · DILA2
Décret n°80-875 du 4 novembre 1980 · modifie
Décret n°82-198 du 26 février 1982 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juin 1982).