Journal officiel · Décret

Décret n°80-875 du 4 novembre 1980 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D124-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L124-5 DU CODE DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le4 novembre 1980

Publié le8 novembre 1980

PublicationJORF du 8 novembre 1980

IdentifiantJORFTEXT000000503470

Référence

Décret n°80-875 du 4 novembre 1980 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D124-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L124-5 DU CODE DU TRAVAIL, JO du 8 novembre 1980

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 · application

Cité par 3 textes

Décret n°82-198 du 26 février 1982 · modifie

Décret n°82-500 du 7 juin 1982 · modifie

Code du travail - art. D124-1 (M) · modification