Journal officiel · Décret

Décret n°82-198 du 26 février 1982 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D124-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L124-4 DU CODE DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 février 1982

Publié le27 février 1982

PublicationJORF du 27 février 1982

IdentifiantJORFTEXT000000879725

Référence

Décret n°82-198 du 26 février 1982 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D124-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L124-4 DU CODE DU TRAVAIL, JO du 27 février 1982

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°80-875 du 4 novembre 1980 · modifie

Ordonnance n°82-131 du 5 février 1982 · application

Cité par 2 textes

Décret n°82-500 du 7 juin 1982 · modifie

Code du travail - art. D124-1 (M) · creation