Décret n°82-534 du 23 juin 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juin 1982.

TexteDécret n°82-534 du 23 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006762869

Texte parentLEGITEXT000006063810

Référencearticle 2 du décret n°82-534 du 23 juin 1982 (version du 25 juin 1982)Légifrance →

1. L'article 2 du décret du 29 juin 1971 susvisé est abrogé.

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