Article 2 LEGIARTI000006762869
1. L'article 2 du décret du 29 juin 1971 susvisé est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°82-534 du 23 juin 1982 MODIFIANT LE N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1982
NatureDécret
Signé le23 juin 1982
Publié le25 juin 1982
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063810
Article 3 LEGIARTI000006762870
1. Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°70-1218 du 23 décembre 1970 · application
Décret n°71-504 du 29 juin 1971 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°71-504 du 29 juin 1971 - art. 1 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 1982).