Décret n°82-534 du 23 juin 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juin 1982.

TexteDécret n°82-534 du 23 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006762870

Texte parentLEGITEXT000006063810

Référencearticle 3 du décret n°82-534 du 23 juin 1982 (version du 25 juin 1982)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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