Décret n°82-537 du 22 juin 1982 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 juin 1982.

TexteDécret n°82-537 du 22 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006272176
Texte parentLEGITEXT000006063811
Référencearticle 13 du décret n°82-537 du 22 juin 1982 (version du 26 juin 1982)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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