1. Le débit maximal Qmax d'un compteur d'eau est le débit le plus élevé auquel le compteur doit pouvoir fonctionner sans détérioration pendant des durées limitées, en respectant les erreurs maximales tolérées fixées à l'article 7 du présent décret et sans que ne soit dépassée la valeur maximale de la perte de pression provoquée par la présence du compteur dans la conduite d'eau.
Nota : Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'article 1er du décret n° 2006-447.
Décret n° 2006-447 art. 23 : Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006. Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'article 8 pourront être effectuées avant cette date.
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure ne sont plus applicables sans préjudice des dispositions de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.