Décret n°82-551 du 29 juin 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1982.

TexteDécret n°82-551 du 29 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006884094

Texte parentLEGITEXT000006063816

Référencearticle 2 du décret n°82-551 du 29 juin 1982 (version du 1er juillet 1982)Légifrance →

1. Le Premier ministre, et le ministre de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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