Décret n°82-553 du 29 juin 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1982.

TexteDécret n°82-553 du 29 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006324011

Texte parentLEGITEXT000006063817

Référencearticle 1 du décret n°82-553 du 29 juin 1982 (version du 1er juillet 1982)Légifrance →

1. L'article 286 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.

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