Décret n°82-559 du 29 juin 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1982.

TexteDécret n°82-559 du 29 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006762771

Texte parentLEGITEXT000006063821

Référencearticle 4 du décret n°82-559 du 29 juin 1982 (version du 1er juillet 1982)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret seront applicables pour la première fois aux cotisations venant à échéance à compter du 1er juillet 1982.

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