Article 1 LEGIARTI000006762768
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°82-559 du 29 juin 1982 RELATIF AU PLAFOND A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE CERTAINES CATEGORIES DE COTISATIONS LIQUIDEES ANNUELLEMENT PAR REFERENCE AU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1982
NatureDécret
Signé le29 juin 1982
Publié le2 juillet 1982
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063821
Article 2 LEGIARTI000006762769
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006762770
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006762771
1. Les dispositions du présent décret seront applicables pour la première fois aux cotisations venant à échéance à compter du 1er juillet 1982.
Article 5 LEGIARTI000006762767
1. Le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 · modifie
Décret n°77-551 du 23 mai 1977 · modifie
Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 1982).