Décret n°82-559 du 29 juin 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1982.

TexteDécret n°82-559 du 29 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006762767

Texte parentLEGITEXT000006063821

Référencearticle 5 du décret n°82-559 du 29 juin 1982 (version du 1er juillet 1982)Légifrance →

1. Le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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