Article 1 LEGIARTI000006762751
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°82-562 du 29 juin 1982 MODIFIANT LE N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1982
NatureDécret
Signé le29 juin 1982
Publié le2 juillet 1982
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063824
Article 2 LEGIARTI000006762752
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006762753
1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication.
Article 4 LEGIARTI000006762750
1. Le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 1982).