1. Le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-562 du 29 juin 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.
TexteDécret n°82-562 du 29 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006762750
Texte parentLEGITEXT000006063824
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