Décret n°82-563 du 29 juin 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1982.

TexteDécret n°82-563 du 29 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006763352
Texte parentLEGITEXT000006063825
Référencearticle 2 du décret n°82-563 du 29 juin 1982 (version du 2 juillet 1982)Légifrance →

1. Les articles 16 et 18 du décret du 20 mars 1969 susvisé sont abrogés.

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