1. Le ministre de la solidarité nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-563 du 29 juin 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 1982.
TexteDécret n°82-563 du 29 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006763350
Texte parentLEGITEXT000006063825
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