Référencearticle 1 du décret n°82-616 du 16 juillet 1982 (version du 20 juillet 1982)Légifrance →
1. Le dernier alinéa de l'article 283 de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "La répartition des espaces publicitaires entre les différentes marques est arrêtée, sur le plan national, par un accord entre les fabricants, les fournisseurs et les débitants. A défaut d'accord, le litige est soumis à l'arbitrage dans les conditions prévues au décret susvisé du 14 mai 1980."
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