Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1982.

TexteDécret n°82-639 du 22 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006763429

Texte parentLEGITEXT000006063849

Référencearticle 1 du décret n°82-639 du 22 juillet 1982 (version du 25 juillet 1982)Légifrance →

1. La convention prévue à l'article 20-II de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 doit être conforme aux clauses de la convention type ci-annexée.

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