Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1982.

TexteDécret n°82-661 du 28 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006324045

Texte parentLEGITEXT000006063854

Référencearticle 4 du décret n°82-661 du 28 juillet 1982 (version du 31 juillet 1982)Légifrance →

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