Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 82-681 du 29 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000020475835
Texte parentLEGITEXT000006063858
Référencearticle 2 du décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. Il est créé une commission consultative permanente d'oenologie auprès des ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale ;
2. Cette commission est composée de dix-huit membres ainsi répartis :
3. Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;
4. Cinq représentants du ministre de l'éducation nationale ;
5. Un représentant du ministre de la santé ;
6. Cinq représentants des organismes professionnels ;
7. Un représentant de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
8. Un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité (I.N.A.O).
9. Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'éducation nationale et de la santé.
10. La commission consultative permanente d'oenologie donne son avis sur toutes les questions intéressant la formation et l'exercice de la profession d'oenologue ainsi que les questions qui se rapportent au diplôme d'oenologue, au programme des connaissances théoriques, techniques et pratiques exigées à l'examen prévu à l'article 2 de la loi susvisée du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ainsi qu'aux modalités de cet examen.
Nota : Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission consultative permanente d'oenologie).
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